Le CSFPT examine le décret instaurant l'entretien professionnel sans notation dans la territoriale

publié le 01 février 2010
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) examinera le 3 février, en séance plénière, un projet de décret instituant à titre expérimental, dans le secteur public local, un entretien destiné à évaluer la valeur professionnelle des agents. "Dans un premier temps", précise le rapport accompagnant le projet de texte, seules les collectivités qui le souhaitent mettront en place ce dispositif. Dans ces collectivités, le travail des agents ne sera plus évalué à l'aide d'une note chiffrée, mais au moyen d'un entretien organisé par leur supérieur hiérarchique direct, suivant des formes proches de celles qui ont cours dans le secteur privé. Celui-ci abordera en particulier "les résultats professionnels obtenus par l'agent eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés". L'entretien servira également à déterminer les objectifs de l'agent pour l'année à venir et "les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels".
Il a été reproché à la notation de ne pas refléter le mérite individuel des agents, en particulier parce que les écarts de notes, entre les agents, sont trop faibles. La démarche de l'entretien a pour ambition, à l'inverse, de mettre le mérite "au centre de l'appréciation", souligne le rapport.
Cet entretien doit jouer un rôle très important, puisqu'il doit aussi permettre d'évaluer "la manière de servir de l'agent", ses capacités d'encadrement et "ses perspectives d'évolution professionnelle". Il porte aussi sur les acquis de l'expérience professionnelle et les besoins de formation. En outre, il sert de fondement aux avancements de grade.
Le projet de décret est pris pour l'application de l'article 15 de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels. Introduit par le Sénat, cet article prévoit une expérimentation d'une durée de trois ans, de 2008 à 2010. Le gouvernement devra en présenter au Parlement un bilan, avant le 31 juillet 2011. Ces dispositions reviennent à étendre à la territoriale des dispositions déjà en vigueur dans les deux autres fonctions publiques.
L'introduction dans la fonction publique de l'Etat d'un entretien professionnel en parallèle de la notation, remonte, en effet, à un décret du 29 avril 2002. Jugé trop lourd, le cumul des deux procédures a conduit le législateur, par la loi du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique, à lancer une expérimentation. Menée par l'Etat et l'hospitalière entre 2007 et 2010, celle-ci permet, donc, d'apprécier la valeur professionnelle des agents au moyen du seul entretien professionnel, sans attribution d'une note chiffrée. Le bilan final de cette expérimentation doit être présenté devant le Parlement avant le 31 mars prochain.